Le Casino de Saint-Valery-en-Caux applique une politique de jeu responsable visant à encadrer la pratique des jeux d’argent et de hasard. Cette page présente les principes, les outils et les ressources destinés à prévenir le jeu excessif, à protéger les personnes vulnérables et à respecter les obligations légales applicables en France.
1. Cadre réglementaire applicable
L’activité du Casino de Saint-Valery-en-Caux s’inscrit dans le cadre défini par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative aux jeux d’argent et de hasard, ainsi que par ses textes d’application. La régulation du secteur est assurée par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité administrative indépendante créée en 2020, qui a remplacé l’ARJEL et dont le périmètre couvre l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent en France, qu’ils soient physiques ou en ligne.
Conformément aux exigences de l’ANJ, tout opérateur est tenu de soumettre chaque année un plan d’actions “jeu responsable” visant à prévenir le jeu excessif, le jeu des mineurs et à favoriser une pratique raisonnable. Ce plan est examiné selon plusieurs axes, notamment:
- protection des mineurs
- identification et accompagnement des joueurs à risque
- conception de l’offre en fonction du niveau de risque des produits
- mise à disposition d’outils d’information et de modération
2. Conditions d’accès
L’accès aux jeux d’argent est strictement réservé aux personnes majeures, âgées de 18 ans ou plus, sans exception. Le Casino de Saint-Valery-en-Caux est tenu de vérifier l’identité et l’âge de toute personne souhaitant accéder à ses services.
L’accès est également refusé:
- aux personnes inscrites sur le fichier national des interdits de jeux
- aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique
Ces restrictions s’appliquent sans dérogation.
3. Définition du jeu responsable
Le jeu responsable désigne une pratique dans laquelle le joueur conserve le contrôle du temps et du budget consacrés aux jeux. Le jeu doit demeurer un loisir et ne doit pas être considéré comme une source de revenus ni comme un moyen de résoudre des difficultés financières.
Une pratique responsable implique notamment:
- de ne jouer que des sommes dont la perte éventuelle est acceptée
- de fixer à l’avance des limites de temps et de dépenses, et de les respecter
- de ne jamais chercher à récupérer des pertes en augmentant les mises
- de ne pas jouer sous l’influence de l’alcool, de substances psychoactives ou de médicaments altérant le jugement
- de ne jamais emprunter de l’argent pour jouer
- de ne pas jouer pendant les heures de travail ou d’études
- de savoir s’arrêter lorsque le jeu cesse d’être un loisir
4. Outils de protection mis à disposition
Le Casino de Saint-Valery-en-Caux met à disposition des joueurs plusieurs dispositifs destinés à maintenir une pratique maîtrisée des jeux.
4.1 Limites personnelles
Les joueurs peuvent définir des limites de dépôt ou de mise sur une période donnée. Une fois activées, ces limites ne peuvent être relevées qu’après un délai de réflexion imposé. Leur réduction prend effet immédiatement.
4.2 Auto-exclusion
Tout joueur peut demander à être exclu temporairement ou définitivement de l’accès aux jeux. Cette démarche peut être initiée:
- directement auprès de l’établissement
- via le portail officiel de l’ANJ dédié à l’interdiction volontaire de jeux, accessible à l’adresse interdictiondejeux.anj.fr
Une fois enregistrée, l’auto-exclusion s’applique à l’ensemble des opérateurs agréés en France.
4.3 Référent jeu responsable
Un référent jeu responsable est présent au sein de l’établissement. Cette personne est formée pour écouter, orienter et accompagner tout joueur qui en fait la demande ou dont le comportement laisse supposer une situation de jeu excessif. Le recours à ce référent est confidentiel.
5. Détection et accompagnement des joueurs à risque
Le Casino de Saint-Valery-en-Caux applique des procédures internes de détection des comportements susceptibles d’indiquer un jeu problématique. Ces procédures incluent l’observation:
- des habitudes de jeu
- de la fréquence des visites
- des variations de comportement
- des signaux d’alerte identifiés par le personnel formé à cet effet
Lorsqu’un joueur est identifié comme potentiellement à risque, une démarche d’accompagnement est engagée, pouvant comprendre:
- un entretien confidentiel avec le référent jeu responsable
- une information sur les ressources d’aide disponibles
- une orientation vers des structures spécialisées, si nécessaire
Conformément aux exigences de l’ANJ, l’établissement tient des tableaux de bord internes permettant de suivre le nombre de joueurs détectés, les actions engagées et les résultats observés.
6. Protection des fonds des joueurs
Les fonds déposés par les joueurs sont conservés sur des comptes séparés des fonds propres de l’établissement. Cette séparation garantit que les sommes appartenant aux joueurs restent disponibles indépendamment de la situation financière de l’opérateur.
7. Ressources d’aide aux joueurs
Plusieurs organismes spécialisés proposent une aide gratuite et confidentielle aux joueurs en difficulté ainsi qu’à leurs proches.
Organisme - Contact - Disponibilité
Joueurs Info Service - 09 74 75 13 13 - joueurs-info-service.fr - 7j/7, 8h-2h
SOS-Joueurs - 09 69 39 55 12 - [email protected] - Selon horaires publiés
ADICTEL - 0805 02 00 00 (appel gratuit) - 24h/24, 7j/7
ANJ - Contact joueur - anj.fr/contact-joueur - Formulaire en ligne
Ces services offrent une écoute psychologique, des conseils pratiques et une orientation vers des professionnels de santé ou des structures spécialisées dans la prise en charge des addictions comportementales.
8. Obligations de l’établissement
Le Casino de Saint-Valery-en-Caux est tenu de respecter les obligations suivantes, conformément à la réglementation en vigueur:
- afficher des messages de prévention sur les risques liés au jeu excessif
- informer les joueurs sur les dispositifs d’assistance disponibles
- interdire l’accès aux mineurs, aux personnes protégées ou inscrites sur le fichier national des interdits de jeux
- vérifier l’identité et l’âge des joueurs lors de l’accès aux services
- proposer des outils de jeu responsable conformes au cadre défini par l’ANJ
- soumettre chaque année un plan d’actions jeu responsable à l’approbation de l’ANJ
9. Vérification de l’agrément
Les joueurs peuvent vérifier à tout moment que le Casino de Saint-Valery-en-Caux dispose d’un agrément valide délivré par l’ANJ. La liste officielle des opérateurs agréés est consultable sur le site anj.fr. La liste des sites et établissements interdits en France y est également publiée.
Pour toute question relative à la politique de jeu responsable de l’établissement, les joueurs peuvent s’adresser au référent jeu responsable présent sur place ou contacter l’ANJ via le formulaire disponible à l’adresse anj.fr/contact-joueur.